- municipal, commission
- commission f municipale
English-French legislative terms. 2015.
English-French legislative terms. 2015.
commission — com·mis·sion n 1: a formal written authorization to perform various acts and duties a notary s commission 2 a: authority to act for, in behalf of, or in place of another b: a task or matter entrusted to one as the agent for another 3 a: a group… … Law dictionary
Municipal broadband — deployments are broadband Internet access services provided either fully or partially by local governments. Common connection technologies include unlicensed wireless (Wi Fi, wireless mesh networks), licensed wireless (such as WiMAX), and fiber… … Wikipedia
municipal — municipal, ale, aux [ mynisipal, o ] adj. • XVe; lat. municipalis, de municipium « municipe » 1 ♦ Antiq. rom. Relatif à un municipe. 2 ♦ (1527) Relatif à l administration d une commune. ⇒ communal. Conseil, conseiller municipal. Élections… … Encyclopédie Universelle
Municipal Auditorium-Recreation Club — U.S. National Register of Historic Places … Wikipedia
Commission Bouchard-Taylor — Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles La Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles, mieux connue sous le nom de Commission Bouchard… … Wikipédia en Français
Commission Bouchard-Taylor sur les accommodements raisonnables — Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles La Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles, mieux connue sous le nom de Commission Bouchard… … Wikipédia en Français
Commission De Consultation Sur Les Pratiques D'accommodements Reliées Aux Différences Culturelles — Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles La Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles, mieux connue sous le nom de Commission Bouchard… … Wikipédia en Français
Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliees aux differences culturelles — Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles La Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles, mieux connue sous le nom de Commission Bouchard… … Wikipédia en Français
Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles — Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles La Commission de consultation sur les pratiques d accommodement reliées aux différences culturelles, mieux connue sous le nom de Commission Bouchard… … Wikipédia en Français
Municipal borough — Category Local government district Location England and Wales, Republic of Ireland, Northern Ireland Found in County Created by Municipal Corporations Act 1835 (England and Wales) Municipal C … Wikipedia
Commission Communale D'accessibilité (France) — La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration… … Wikipédia en Français